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Conditions générales d'utilisation (CGU)
En vigueur depuis le 25/02/2021
Les présentes CGU ont été mises à jour le 26/08/2021
ReportageTv édite un site d'informations générales https://mediaweb77.wixsite.com/reportagetv ci-avant, Le site permettant un accès à différentes informations, ainsi qu'à différents services et produits complémentaires, détaillés ci-après.
Les présentes conditions générales d'utilisation, ("CGU"), soumises au droit français, ont vocation à régir l'utilisation du site ainsi que l'utilisation des différents services payants ou gratuits (ci-après le(s) « Service(s) »). La navigation dans le site et/ou l'inscription à un Service emporte de plein droit acceptation expresse et sans réserve des CGU par l'utilisateur du site.
En cas de non respect des termes des présentes CGU, ReportageTv se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution. ReportageTv pourra notamment à cette fin assigner l'utilisateur du site en responsabilité civile et/ou pénale.
Toute condition contraire non acceptée par ReportageTv lui est inopposable. Le fait pour ReportageTv de ne pas se prévaloir d'une des présentes conditions générales n'équivaut pas à une renonciation de ReportageTv à s'en prévaloir ultérieurement.
Contenu : désigne l'ensemble des informations et publications accessibles dans le site et notamment sa structure générale, les textes, les données chiffrées, les graphiques et tableaux, les images animées ou non, les vidéos, les sons, les liens hypertextes dont le site est composé, les signes distinctifs, marques et logos constituant sa charte graphique et les bases de données associées.
Formulaire: désigne le formulaire d’inscription permettant à l'Utilisateur de s'inscrire pour bénéficier de tout ou partie des Services gratuits de ReportageTv et, le cas échéant, d’y renoncer.
site : désigne l’ensemble des contenus et services proposés par ReportageTv sur le site accessible à l’adresse https://mediaweb77.wixsite.com/reportagetv, quelle que soit la rubrique ou le titre concerné(e).
Utilisateur : désigne tout utilisateur inscrit sur le site.
Article 2 - Présentation du site
Le site propose notamment à l'Utilisateur :
- la consultation de contenus et d'informations présents sur le site
- des notifications et une newsletter, sous réserve de son inscription préalable elle-même gratuite, lui permettant d'avoir accès à un contenu spécifique et particulier et/ou condensé de l'actualité du jour, de mettre en ligne, de stocker, de partager et commenter les contenus personnels et collectifs).
Les Services regroupent notamment les services suivants :
- des Services gratuits offrant notamment l’accès à des reportagres permettant à ses utilisateurs de s’informer sur un contenu spécifique et particulier et/ou condensé de l'actualité du jour etc… ;
L'Utilisateur est informé que l’accès libre et gratuit aux Contenus et Services du site, ainsi qu’aux Applications, est financé par les revenus liés à la publicité WIX diffusée sur ces espaces.
Il accepte par conséquent l’affichage de la publicité sur le site et les Applications.
En sa qualité d'éditeur du site, ReportageTv est libre de commercialiser auprès d'annonceurs de son choix les espaces publicitaires du site. L'Utilisateur reconnaît ne disposer d'aucun droit sur ces espaces publicitaires et s'interdit toute demande ou action à ce titre.
Article 3 - Droits de Propriété Intellectuelle du site
L’Utilisateur s'interdit de reproduire et/ou d'utiliser les marques et logos présents sur le site, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur le site, qui constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L112-1 du code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur reconnaît que le site et les Services sont constitués de plusieurs bases de données, mis à disposition par ReportageTv, en qualité de producteur des dites bases de données au sens des articles L.341-1 et suivants du code de propriété intellectuelle. Dès lors, l’Utilisateur, en application de ces dispositions, s’interdit également, de procéder, de quelque façon que ce soit, à toute extraction, utilisation à quelque titre que ce soit, stockage, reproduction, représentation au public ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données du site.
La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.
ReportageTv et/ou ses partenaires sont les titulaires exclusifs de tous les droits de propriété intellectuelle attachés au nom, logo et marques du site, à sa structure et habillage, aux bases de données ainsi qu'au Contenu et ce, dans le monde entier.
ReportageTv consent à l’Utilisateur du site un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur son contenu.. Ce droit est limité au droit d’imprimer un ou plusieurs articles et/ou de l’enregistrer sur son ordinateur (ou autre support digital tel que mobile et tablette) pour son usage personnel exclusivement. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute exploitation dans un cadre professionnel ou commercial ou toute commercialisation du Contenu auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sauf accord préalable de ReportageTv. Il en est de même des flux RSS et les newsletters. Les personnes souhaitant exploiter ou utiliser tout ou partie du Contenu dans un cadre professionnel ou commercial, et en particulier, les flux RSS, sont invitées à contacter ReportageTv (à l’adresse « ReportageTv@hotmail.fr»).
Article 4 - Responsabilité de l'Utilisateur
4.1. Responsabilité générale dans le cadre de l'utilisation du site et des informations disponibles dans le site
L'Utilisateur utilise le site ainsi que ses Services à ses risques et sous son entière responsabilité. ReportageTv ne peut garantir en aucun cas que le site ainsi que ses Services ne subiront aucune interruption. L'obligation de fourniture du site et de ses Service se limite à une obligation de moyen.
Le Contenu, les commentaires et toute autre donnée affichés dans le site n'ont pas vocation à constituer des conseils sur la foi desquels une décision d'achat pourrait être prise par l'Utilisateur. ReportageTv décline toute responsabilité quant à la foi placée par tout Utilisateur du site dans ces données et informations, ou par toute personne pouvant être informée de ce Contenu. L'Utilisateur ne doit en aucun cas considérer comme acquis que le Contenu ou autres informations présentées sur le site sont exactes ou à jour, mais devra vérifier indépendamment par lui-même toutes ces informations.
ReportageTv ne sauraient être tenus pour responsables d'un quelconque dommage, direct ou indirect, consécutifs, spéciaux, accessoires, dissuasifs pouvant résulter d'erreurs, d'omissions ou de retards dans la transmission d'informations sur le site ou de la perte de l'information.
De même, les informations que l'Utilisateur obtient dans le site ou dans le cadre des Services proposés par ReportageTv, que ce soit dans le site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de ReportageTv. Toutes les informations et données diffusées dans le site sont puisées aux meilleures sources et sont fournies à titre d'information. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique ou à une aide à la décision.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité du site ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.
Les Contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ReportageTv ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.
ReportageTv met en garde les personnes titulaires de l’autorité parentale sur la diversité des contenus disponibles sur Internet, lesquels peuvent être susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs ou leur porter préjudice. Les parents sont donc encouragés à surveiller leurs enfants lorsqu’ils se connectent.
4.2. Mise en garde particulière concernant le Contenu santé quels qu’ils soient et/ou sur le site de la rédaction accessible à l’adresse suivante : https://mediaweb77.wixsite.com/reportagetv
Le site ne permet pas la réalisation d'une consultation médicale
Les informations et services proposés au sein du site ne constituent ni directement, ni indirectement une consultation médicale. En aucun cas, les informations et services proposés sont susceptibles de se substituer à une consultation, une visite ou un diagnostic formulé par un médecin ou peuvent être interprétées comme assurant la promotion de médicaments.
L'Utilisateur ne doit donc pas mettre en œuvre les informations disponibles dans le site pour la formulation d'un diagnostic, la détermination d'un traitement ou la prise et/ou la cessation de la prise de médicament, sans consulter préalablement un médecin généraliste ou spécialiste.
L'Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition ne traitent pas de l'intégralité des différents symptômes, médicaments et traitements appropriés aux pathologies et différents maux quotidiens qui l'intéressent.
En outre, ReportageTv ne garantit en aucun cas un quelconque résultat à la suite de la mise en application des informations et services proposés dans le site.
Plus particulièrement, les résultats obtenus par l'Utilisateur dans le cadre des différentes informations fournies de quelque façon que ce soit par le site ne sont donnés qu'à titre indicatif, et ne présume pas de la qualité de son état de santé actuel et/ou futur, ou à l'inverse ne peuvent remettre en cause son état de santé.
En conséquence, L'Utilisateur reconnait que la responsabilité de ReportageTv ne pourra être recherchée au titre de l'information et des services proposés dans le site en matière de santé, et accepte que l'utilisation de ces informations et services s'effectue sous sa seule et entière responsabilité, contrôle et direction.
4.3. Mise en garde particulière concernant le Contenu Bourse/conseils et informations en matière d'investissements accessible dans une des rubriques du journal et/ou des articles quels qu’ils soient et/ou sur le site de la rédaction accessible à l’adresse suivante : https://mediaweb77.wixsite.com/reportagetv
L'Utilisateur reconnaît et accepte sans réserve être pleinement responsable de toute action entreprise faisant suite à la lecture d'un conseil, d'une opinion, d'un avis d'une cotation financière ou de toutes autres informations présentes dans le site.
L'Utilisateur est pleinement conscient du caractère aléatoire et du risque pris lors des investissements dans des valeurs mobilières et produits similaires et assimilés. Il en conserve la pleine et entière responsabilité.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité de la législation boursière, en vigueur et notamment à ne pas diffuser de fausses informations, à respecter les règles applicables au marché boursier issues notamment des différents règlements de la Commission des Opérations de Bourse et de l'ordonnance n° 67-833 du 26 septembre 1967 (délit d'initié, délit de communication d'information privilégiée, délit de diffusion de fausses informations, délit de manipulation des cours, délit de spéculation illicite...).
Article 5 - Disponibilité du site
Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, ReportageTv ne saurait être tenu responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site ou d'un ou de plusieurs Services, ou résultant de la présence de virus dans le site.
Article 6 - Liens
Le site comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par ReportageTv. L'existence de liens du site vers d'autres sites ne constitue en rien une validation de ces sites ou de leur contenu par ReportageTv. Il appartient à l'Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de ReportageTv ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
ReportageTv ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites (et/ou les produits et services qu’ils proposent) et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne la garantit.
ReportageTv ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne leurs contenus.
Les liens sont réalisés en partie automatiquement, et ne peuvent être tous vérifiés par la rédaction de ReportageTv. Si toutefois, dans les pages du site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, ReportageTv effacera, après avoir été dûment informé desdits contenus, le lien avec cette page.
Article 7 - Inscription et Accès
Aux fins de bénéficier de certains Services du site, l'Utilisateur dûment inscrit doit fournir son adresse e-mail au moyen du Formulaire d'inscription en ligne prévu à cet effet. La création d'un Compte sur ReportageTv est destinée à l'usage des personnes majeures. Elle est ouverte aux mineurs mais sous la surveillance d'un adulte. En conséquence, ReportageTv ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.
En s’inscrivant, l’internaute garantit fournir des informations exactes et à jour concernant son identité et ses coordonnées. Il s’engage notamment à fournir une adresse électronique dont il est propriétaire. ReportageTv se réserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre ou fermer un compte s’il a des doutes sur ces informations. L’internaute s’engage à immédiatement informer ReportageTv de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en s’adressant à : ReportageTv,contact@gmail.com
Tous les internautes peuvent lire les articles et commentaires et, éventuellement les commenter. Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, l'Utilisateur reçoit un courrier électronique aux fins d’assurer son inscription. L'utilisation du site suivant l'inscription est valable pour une durée indéterminée. ReportageTv se réserve la possibilité d'y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur inscrit, son statut d’abonné peut être, immédiatement et sans préavis, désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de ReportageTv. ReportageTv se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU ou qui feraient l'objet d'un signalement de la part des tiers.
Article 8 - Contributions de l'Utilisateur
L'Utilisateur, en déposant sa contribution (qui peut le cas échéant prendre la forme d’une petite annonce), accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite en tout ou partie, selon des règles d'indexation et de mise en forme qui sont du seul ressort de ReportageTv.. Toutefois, ReportageTv n'est pas responsable du contenu des contributions en général, en ce inclus les contributions de l'Utilisateur.
Les outils d'indexation, de mise en forme et en valeur ne sont là qu'à titre indicatif. Ceux-ci sont destinés à mettre en valeur certains messages, mais ne constituent en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités. Les messages laissés sur le site par l'Utilisateur expriment sa pensée et non celle de ReportageTv. Les articles et commentaires sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur concerné.
Dans le cadre de sa contribution au contenu du site, au moyen de textes, d'images, de sons, de vidéos ou de commentaires, l'Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En particulier, il garantit que le stockage et la diffusion de ce contenu via le site ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, articles, ouvrages, photos, créations, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que l'internaute n'a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect du droit à l'image et à la vie privée, (iii) une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, contenu violent, pornographie, etc.).
Compte tenu du caractère communautaire du site et par respect pour les sensibilités de chacun, il appartient à l'Utilisateur de faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations qu'il met en ligne.
Il appartient à l'Utilisateur de surveiller les commentaires déposés sur ses articles et de signaler les commentaires qui seraient contraires aux dispositions ci-dessus. Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, ReportageTv met en place un dispositif facilement visible et accessible aux utilisateurs du site, associant à chaque contenu présent sur le site, la possibilité de signaler tout abus par mail : ReportageTv,contact@gmail.com. Suivant réception par ReportageTv d'un signalement adressant les infractions visées ci-avant, le contenu concerné fera immédiatement l'objet d'une suppression du site le cas échéant d'une information aux autorités publiques compétentes.
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Article 9 - Preuve, Conservation et Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d'inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L'archivage des formulaires d'inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable et pour la durée requise par les dispositions légales en vigueur notamment le Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne. Il est convenu qu'en cas de divergence entre les registres informatisés de ReportageTv et les documents au format papier ou électronique dont dispose l'utilisateur, les registres informatisés de ReportageTv feront foi.
Article 10 - Textes applicables – Juridiction
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 11 - Autonomie des clauses des CGU
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des présentes CGU serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, l'Utilisateur et ReportageTv conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
S'ils ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des présentes et le reste des CGU seront interprétées comme si ladite disposition était exclue et resteront applicables.
Article 12 - Modification des CGU
ReportageTv se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur par modification en ligne.